Le Règlement sur l’infrastructure du Marché Européen (EMIR) et L’identificateur d’entité légale (LEI)

Le Règlement sur l'infrastructure du Marché Européen (EMIR) et L'identificateur d'entité légale (LEI)

Le règlement EMIR a mandaté les bases de données centrales de l’UE, à partir du  1er novembre 2017, de rejeter les déclarations commerciales sans identificateur d’entité légale ou LEI, peu importe si ces rapports se réfèrent ou non aux participants du marché Européen ou non Européens.

Les LEI sont obligatoires pour l’identification de l’entité des deux parties impliquées dans les contrats dérivés, qu’ils soient financiers ou non financiers. Les informations doivent inclure les parties qui entrent, le bénéficiaire, l’entité de réservation et le membre compensateur.

L’article 3 du règlement EMIR n° 1247/2012 intitulé ” Identification des contreparties et autres entités ” précise :

  1. Un rapport doit utiliser un identificateur d’entité légale pour identifier
    1. Un bénéficiaire qui est une personne morale
    2. Une entité de courtage
    3. UNE Chambre de compensation de contrepartie centrale (CCP)
    4. Un membre compensateur
    5. Une contrepartie qui est une entité légale.
    6. Une entité qui soumet la demande.

Pour les clients et les particuliers qui n’ont pas de BIC ou de LEI, ESMA a initialement estimé qu’un code client, un numéro de compte ou un numéro de membre serait suffisant mais cela a changé depuis la publication d’un  document de consultation par l’ESMA. À la page 9, au point 29, on peut lire :

“Afin d’éviter toute utilisation abusive de l’identificateur d’entité intermédiaire, des codes BIC ou des codes clients, l’ESMA a évalué la nécessité d’autoriser tous ces types de codes dans tous les champs concernés. Selon l’évaluation, dans certains cas, un particulier n’a pas pu être identifié dans un domaine particulier et il est donc proposé de supprimer la possibilité d’utiliser un code client dans ce domaine. En tant que LEI, respectant les principes ROC et la norme ISO 17442 sont déjà en place, il n’est plus nécessaire de prévoir la possibilité d’utiliser des identificateurs moins robustes comme les BIC ou les identificateurs provisoires d’entités et il est donc proposé de les supprimer également.”

L’ESMA est maintenant d’avis que seules les personnes devraient avoir la possibilité d’utiliser un numéro de client ou un numéro de compte comme identificateur, mais que toute entité devrait utiliser une LEI. Il est à noter que  les personnes physiques agissant à titre professionnel ont la possibilité d’enregistrer un Identifiant d’entité légale, selon la LEI ROC.

Il est également entendu que la LEI doit ajouter la capacité d’identifier les succursales d’une même entité juridique. Par exemple, les succursales bancaires qui relèvent d’une seule entité juridique mais qui peuvent nécessiter une identification distincte pour les systèmes de résolution transfrontaliers. La LEI ROC les a qualifiées de “branches internationales” et a fait quelques recommandations sur les  conditions dans lesquelles une branche internationale pourrait obtenir une LEI.

Pour de plus amples renseignements sur les obligations de déclaration en vertu de l’EMIR,  veuillez consulter cette page.

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