CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions générales

Le service LEI (https://www.codelei.fr) est fourni par LEI Register OU (numéro de LEI 894500SMOMUFH0UZXT46, adresse de l'entité Uus 21-2, 10111, Tallinn, Estonie, enregistrée en vertu des lois estoniennes). LEI Register OU opère en France sous la marque déposée Registre LEI France. LEI Register OU est un Agent d'Enregistrement LEI.

1. Processus d’Émission de LEI, Renouvellement de LEI et Transfert de LEI

1.1. Pour demander un nouveau numéro de LEI, renouveler un numéro de LEI existant ou transférer un numéro de LEI afin que Registre LEI France en assure la gestion, le demandeur doit remplir le formulaire correspondant, soumettre ses informations et payer par carte de crédit, PayPal ou par virement bancaire.

1.2. Le demandeur reconnaît qu'en soumettant le formulaire, il accepte les termes et conditions de Registre LEI France. Le demandeur confirme que les informations soumises sont correctes et qu'il est pleinement habilité à demander un numéro de LEI au nom de l'entité juridique (client). Le demandeur est conscient que ses coordonnées peuvent être communiquées à l'unité opérationnelle locale (LOU).

1.3. Le demandeur reconnaît et accepte de transférer tous ses droits à Registre LEI France pour lui permettre de signer en son nom les termes et conditions du LOU choisi. Vous pouvez notamment consulter les conditions d'utilisation de RapidLEI ici. Les conditions de service des différents LOU sont très similaires car elles sont toutes conformes aux directives de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

1.4. Le demandeur transfère tous les droits à Registre LEI France pour la gestion en son nom du LEI de l'entité juridique. Par exemple, le demandeur d’un nouveau LEI accorde tous les droits à Registre LEI France pour demander un code LEI au nom de l'entité juridique. Le demandeur d’un renouvellement de LEI donne tous les droits à Registre LEI France pour renouveler le LEI au nom de l'entité juridique. Le demandeur d’un transfert de LEI donne tous les droits à Registre LEI France pour transférer son LEI sous la gestion de Registre LEI France.

1.5. Le demandeur d’un transfert de LEI est conscient qu'un transfert de LEI implique/peut impliquer un changement de LOU. Si le demandeur d’un renouvellement de LEI en fait la demande à Registre LEI France alors que le code LEI n’est pas géré par ses soins, le LEI devra être transféré sous la gestion de Registre LEI France. Le LEI peut être transféré avant le renouvellement du LEI ou pendant le processus de renouvellement du LEI. Registre LEI France ne peut pas renouveler un code LEI dont il n’a pas la gestion.

1.6. Un LEI géré par Registre LEI France peut être renouvelé 60 jours maximum avant son expiration. Toutefois, si le client transfère et renouvelle un LEI géré par un autre fournisseur de services que Registre LEI France et que la « date du prochain renouvellement » du LEI est supérieure à 60 jours, les jours de la période de renouvellement du LEI peuvent être perdus.

1.7. Registre LEI France commencera le processus d'enregistrement, de renouvellement et/ou de transfert de LEI dès réception de la demande et confirmation du paiement.

1.8. Le demandeur reconnaît qu'il peut être contacté pour fournir une lettre d'autorisation (procuration) ou toute autre preuve attestant qu'il est habilité à demander un LEI au nom de l'entité juridique.

1.9. Le demandeur reconnaît qu'il peut être contacté pour fournir des documents supplémentaires. Par exemple, Registre LEI France peut demander des documents qui prouvent l'enregistrement de l'entité juridique, des documents qui attestent de l'identité des représentants autorisés de l'entité juridique, des documents qui mentionnent la date de création de l'entité juridique ou des documents qui précisent quand des modifications ont été apportées aux données de l'entité juridique.

1.10. Le demandeur est conscient que si l'entité juridique possède une société mère directe et/ou ultime qui détient des parts du capital (généralement > 50 %) et consolide les comptes de la filiale, elle est tenue de déclarer les données concernant les parents (niveau 2). Si l'entité juridique ne possède pas de société mère ou ne peut pas la déclarer, il sera nécessaire d'indiquer une raison justifiant la non-communication de ces données (niveau 2) en précisant une exception de déclaration.

1.10.1.  Registre LEI France peut contacter le demandeur afin qu’il fournisse ces documents supplémentaires pour contrôler la consolidation.

1.11. Le demandeur reconnaît que si l'entité juridique est une succursale internationale, il est tenu de déclarer le code LEI du siège social. Sans le code LEI du siège social, Registre LEI France ne peut pas procéder à la demande de LEI.

1.11.1. La « date du prochain renouvellement » (next renewal date) du LEI d'une succursale internationale sera la même que la « date du prochain renouvellement » du LEI de son siège social.

1.12. Le demandeur reconnaît que si l'entité juridique est un fonds, Registre LEI France peut demander des informations sur les relations avec le fonds (entité de gestion de fonds, fonds à compartiments et/ou fonds maître d'un fonds nourricier).

1.12.1. Registre LEI France peut contacter le demandeur pour lui demander de fournir des documents supplémentaires afin de vérifier la ou les relations avec le fonds.

1.12.2. Si l'entité juridique est un compartiment, le demandeur est tenu de déclarer la relation du compartiment avec le fonds à compartiments dont il fait partie. Le fonds à compartiments doit disposer d'un code LEI pour déclarer la relation. Le demandeur est conscient que s'il ne fournit pas le code LEI du fonds à compartiments, Registre LEI France ne peut pas poursuivre la demande de LEI.

1.13. Le code LEI sera fourni dès que possible. Dans 90 % des cas, les nouveaux codes LEI sont émis dans un délai de 1 à 3 heures. La validation des données relatives aux parents et aux fonds peut prendre jusqu'à 48 heures. Les renouvellements et les transferts de LEI peuvent prendre jusqu'à 7 jours. En cas de problème de validation des données, ou dans d’autres cas exceptionnels, les délais de traitement peuvent être plus longs que la normale.

1.14. Une fois la procédure terminée, le demandeur recevra un e-mail de confirmation avec la facture à l'adresse de contact indiquée dans la demande de LEI.

1.15. Le demandeur reconnaît et accepte qu'une fois qu'il a soumis la demande et accepté les conditions générales, la demande est considérée comme définitive. Une fois que Registre LEI France a reçu la demande de transfert, celle-ci ne peut plus être révoquée. Une fois que Registre LEI France a reçu la confirmation du paiement d'une nouvelle demande de LEI, de renouvellement ou de renouvellement et de transfert de LEI, la demande ne peut être révoquée. Si le demandeur a fourni suffisamment d'informations pour traiter sa demande de LEI, le processus ne peut être interrompu et le LEI sera émis.

1.16. Le demandeur reconnaît que s'il ne fournit pas toutes les informations demandées, notamment celles mentionnées ci-dessus, Registre LEI France et le LOU concerné déploieront tous les efforts raisonnables pour mener à bien la demande de LEI. Cela peut conduire à considérer les informations relatives aux parents (niveau 2) comme non publiques ou à ne pas publier les données relatives aux relations entre les différents fonds. Toutefois, si le LEI ne peut pas être émis, renouvelé et/ou transféré parce que le demandeur n'a pas fourni les informations demandées, Registre LEI France et le LOU concerné ne sont pas responsables des éventuels préjudices liés au LEI.

1.17. Le demandeur est conscient qu'une fois qu'un code LEI a été émis, le LEI et les données de référence relatives au LEI de l'entité juridique seront publiés sur le site Web de la GLEIF et de Registre LEI France. Une fois qu'un LEI a été émis, il ne peut pas être supprimé ou transféré à une autre entité juridique.

1.18. Registre LEI France enverra un e-mail à l'adresse de contact fournie 60 jours avant qu'un LEI doive être renouvelé (soit 60 jours avant la date d'expiration du paiement).

2. Contrats pluriannuels et renouvellements automatiques

2.1. Pour le confort de ses clients, Registre LEI France propose de payer les frais de renouvellement à l'avance pour une durée maximale de 5 ans.

2.1.2. Si le client a souscrit au service de renouvellement de LEI pendant plusieurs années, Registre LEI France prendra en charge les frais de renouvellement pour la période correspondante.

2.1.3. Si le client a demandé un renouvellement pluriannuel de son LEI (ex. pour 5 ans) auprès de Registre LEI France et qu'au cours de la période de l’abonnement il transfère le LEI à un autre fournisseur de services, le contrat pluriannuel est automatiquement résilié.

2.2. Même si le client a souscrit au service de renouvellement pour plusieurs années (2-5), les données LEI seront mises à jour chaque année. Par conséquent, la « date du prochain renouvellement » figurant dans la base de données du GLEIF correspond généralement à la date d'émission du LEI/du dernier renouvellement + 365 jours, mais jamais plus de 425 jours plus tard.

2.3. Un client qui demande à bénéficier du service d'enregistrement du LEI pendant 1 an peut bénéficier d'un renouvellement automatique de son LEI sur une base annuelle.

2.3.1. Si un client a opté pour le renouvellement annuel automatique de son LEI, il sera facturé 60 jours avant la « date du prochain renouvellement » du LEI. Le prélèvement sera effectué sur le même compte que celui fourni pour le premier paiement.

2.3.2. Les clients sont informés du prochain renouvellement automatique par e-mail. Ils disposent d'un délai de 5 jours pour apporter des modifications à leurs données LEI dans le cas où des données devraient être actualisées ou pour annuler le renouvellement automatique de leur LEI. Après la période de 5 jours, Registre LEI France entamera le processus de renouvellement. Une fois le processus de renouvellement terminé, le client reçoit un e-mail de confirmation avec la facture correspondant au service de renouvellement. Une fois le LEI renouvelé, le renouvellement ne peut être annulé.

2.4. Registre LEI France a le droit de renouveler le code LEI de l'entité juridique et de mettre à jour les données de référence dans la base de données du GLEIF par l'intermédiaire du LOU concerné.

2.4.1. Si l'entité juridique est enregistrée, Registre LEI France et le LOU concerné ont le droit de mettre à jour les données de référence de l'entité juridique sur la base du registre concerné.

2.4.2. Si les données de l'entité juridique ne peuvent être vérifiées auprès d'un registre, Registre LEI France et le LOU concerné déploieront tous les efforts raisonnables pour renouveler le LEI en utilisant les données existantes. Cela peut impliquer de définir les données relatives aux parents (niveau 2) comme non publiques ou de ne pas déclarer les données relatives aux relations avec les différents fonds.

2.4.3.  Le client s'engage à informer Registre LEI France en cas de modification de données qui ne peuvent être validées à partir de registres publics et à fournir les informations actualisées pertinentes.

2.4.4. Registre LEI France peut contacter le client pour lui demander de fournir des informations et/ou des documents mis à jour (par exemple, des comptes consolidés mis à jour, une exception de déclaration, une lettre d'autorisation, une preuve d'autorisation ou toute autre donnée).

2.4.5. Si le client ne fournit pas les informations et/ou documents demandés, le LEI ne pourra pas être renouvelé. Si, en raison du manquement du client à fournir les informations demandées, le LEI n'est pas renouvelé, Registre LEI France et le LOU concerné ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice lié au LEI. Si le client ne fournit pas les informations demandées dans les 60 jours, Registre LEI France a le droit de résilier le contrat.

3. Service « Fast-track »

3.1. Le service « Fast-track » est uniquement réservé aux clients qui demandent un LEI pour la première fois. La procédure accélérée « Fast-track » est destinée aux entités juridiques enregistrées auprès du Registre du commerce et des sociétés qui ne disposent pas ou ne déclarent pas de données sur les parents (niveau 2) ou sur les relations avec les fonds. Si le client remplit les conditions requises pour bénéficier du processus accéléré, la case « Fast-track » sera présente sur la page de paiement.

3.2. Si la case à cocher « Fast-track » n'est pas présente sur la page de paiement, cela signifie que nous n'avons pas trouvé de correspondance entre le numéro d'enregistrement de l'entité et la base de données du Registre du commerce et des sociétés ou que des données sur les relations ont été signalées dans la demande. Dans ce cas, la demande de LEI sera traitée comme une demande classique.

3.3. Registre LEI France garantit la délivrance d'un nouveau LEI en 3 heures pour les clients bénéficiant de la procédure Fast-track.

3.4. Registre LEI France déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir le LEI dans les délais annoncés.

4. Certificat LEI/Balise

4.1. Un certificat LEI + Balise et une copie papier du certificat peuvent être ajoutés à la commande sur la page de paiement ou demandés séparément après la publication des données LEI sur ce site Web. Le Certificat LEI + Balise et une copie papier du Certificat peuvent être achetés séparément en recherchant le code LEI dans la section « Certificat LEI + Balise » de ce site Web.

4.2. Registre LEI France enverra la copie papier du Certificat dans les 7 jours ouvrables. La copie papier sera envoyée à l'adresse légale de la personne morale.

4.3. Registre LEI France se réserve le droit de ne pas envoyer de nouvelle copie papier si le client a fourni des informations erronées ou si le client n'accepte pas la livraison.

5. Tarifs

5.1. Les frais de demande d'un nouveau LEI, de transfert d'un LEI ou de renouvellement d'un LEI sont précisés dans la section « Tarifs du LEI » de cette page. Le tarif d'un nouveau code LEI comprend l'enregistrement initial d'un LEI et le renouvellement annuel du LEI pour la période choisie. Le tarif de renouvellement d'un code LEI existant comprend le renouvellement annuel du LEI pour la période choisie. Le transfert d'un LEI, si nécessaire, est gratuit. Les tarifs indiqués incluent les frais appliqués par la GLEIF. Les prix n'incluent pas la TVA. La TVA est de 0 % si vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le numéro de TVA est automatiquement validé via la base de données VIES. La TVA est de 20 % si le numéro de TVA n’est pas valide ou inexistant, la TVA sera ajoutée selon le régime EU MOSS.

5.2. Le demandeur peut opter pour des services supplémentaires moyennant des frais additionnels.

5.2.1. L'ajout de données relatives aux parents coûte 10 € par parent et par an.

5.2.2.  Si l'option « Fast-track » est proposée sur la page de paiement, elle est gratuite pour les abonnements pluriannuels. Pour les abonnements d'un an, 20 € de frais supplémentaires seront facturés pour le service Fast-track.

5.2.3. Les tarifs du Certificat LEI + Balise et de la copie papier du Certificat sont disponibles dans la section « Certificat LEI + Balise » du site Web.

6. Politique de remboursement

6.1 Contactez info@codelei.fr pour toute demande de remboursement. Les demandes de remboursement et d'annulation peuvent également être envoyées à Uus 21-2, 10111, Tallinn, Estonie.

6.2 Les remboursements seront émis dans les 7 jours. Veuillez noter que les délais de remboursement varient selon les banques. Le remboursement peut prendre jusqu'à 30 jours pour être effectif.

6.3. Registre LEI France se réserve le droit de facturer des frais de remboursement à hauteur de 30 € par remboursement.

6.4. Le client a le droit de demander un remboursement si sa situation ne correspond pas à l’une des conditions mentionnées au point 6.5.

6.5. Registre LEI France a le droit de refuser tout remboursement si :

6.5.1. La demande a été considérée comme définitive.

6.5.2. Le renouvellement automatique d'un LEI a été effectué.

6.5.3. Le client a demandé un renouvellement pluriannuel de son LEI (par exemple pour 5 ans) et découvre ensuite qu'il n'a plus besoin d'un LEI actif.

6.5.4. Le client transfère son LEI à un autre fournisseur de services avant la fin de la période de renouvellement payée à l’avance.

6.5.5. Des jours à compter de la période de renouvellement du LEI sont perdus, car le client transfère et renouvelle un LEI géré par un fournisseur de services différent de Registre LEI France et la « date du prochain renouvellement » du LEI est supérieure à 60 jours.

6.5.6. Des jours à compter de la période de renouvellement du LEI d'une succursale internationale sont perdus en raison de la correspondance entre la « date du prochain renouvellement » du LEI de la succursale et de la « date du prochain renouvellement » du LEI de son siège social.

6.5.7. Un LEI ne peut pas être émis, renouvelé ou transféré si le client n'a pas fourni les informations requises dans un délai de 60 jours. Les informations requises peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

  • une lettre d'autorisation
  • preuve d'autorisation
  • documents indiquant qui sont les représentants autorisés de l'entité juridique
  • documents d'enregistrement
  • documents indiquant la date de création de l'entité juridique
  • documents indiquant quand des modifications ont été apportées aux informations de l'entité légale
  • documents pour vérifier la consolidation ou les relations avec un fonds
  • le LEI du siège social ou du fonds à compartiments
  • tout autre document/information relatif à l'entité juridique.

6.5.8. Après validation des données relatives aux parents (niveau 2) fournies, il apparaît qu'au moins une des sociétés mères n’est pas consolidée.

6.5.9. Registre LEI France ne parvient pas à fournir le LEI en 3 heures à des clients ayant souscrit un abonnement pluriannuel bénéficiant de la procédure « Fast-track » gratuitement.

6.5.10. Le client n'accepte pas la livraison de la copie papier de son certificat LEI ou si les informations fournies sont incorrectes.

7. Droit applicable

7.1 Le présent accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultants ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par et interprétés conformément à la législation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles.

Conditions finales

Le client est entièrement responsable de toute activité liée au numéro de LEI qui est liée à l'entité juridique qu'il représente. Registre LEI France n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices liés aux LEI.

Registre LEI France opère en tant qu'agent d'enregistrement LEI au nom du client et coopère avec les LOU accréditées par la GLEIF pour demander, renouveler, transférer et mettre à jour les LEI pour leurs clients.

Registre LEI se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Un document précisant les Conditions générales actuellement en vigueur peut être consulté sur Registre LEI France : https://www.codelei.fr