POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Cette politique de confidentialité (ci-après " la politique de confidentialité ") décrit les règles de LEI Register OÜ (ci-après " LEI Register ") pour le traitement des données personnelles, ainsi que les types de données personnelles que nous collectons et la manière dont nous traitons les données personnelles collectées. Cette politique de confidentialité peut être modifiée dans la mesure permise par la législation applicable.
1. Contrôleur de données
LEI Register OÜ, UUus 21-2, 10111, Tallinn, Harjumaa
2. Personne à contacter
3. Finalité et base juridique du traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées par LEI Register et, en cas de besoin, par ses partenaires contractuels. Nous ne traitons que les données personnelles des personnes morales ou de leurs représentants (ci-après " société " ou " personne ").
Nous traitons les données personnelles des personnes : 1) qui sont des clients existants de LEI Register ; 2) qui ont soumis une demande (client potentiel) via le site Web de LEI Register www.codelei.fr (ci-après le "site Web") ; 3) qui naviguent sur le site Web de LEI Register (client potentiel) ; ou 4) dont le code LEI adresse de contact est disponible dans une base de données publique (client potentiel).
LEI Register utilise les données personnelles collectées pour contacter des clients ou des clients potentiels et pour leur fournir des services. LEI Register peut également utiliser les données personnelles pour soutenir ses activités et analyses économiques, effectuer des analyses commerciales, améliorer ses produits et services et personnaliser le contenu et la publicité.
La base légale pour la collecte et le traitement des données personnelles est l'intérêt légitime de LEI Register à collecter et traiter les données pour offrir, améliorer et développer ses produits et services, ainsi que pour diffuser des publicités mieux ciblées.
LEI Register ne divulguera pas les données personnelles collectées à des tiers non autorisés. Toutefois, LEI Register peut transférer les données personnelles à des tiers qui fournissent un service contractuel à LEI Register. En vertu du contrat, ces tiers sont tenus d'utiliser les données personnelles qui leur ont été communiquées uniquement pour la prestation du service contractuel. LEI Register peut également divulguer les données personnelles collectées aux autorités ou à d'autres tiers lorsque les lois applicables l'exigent.
4. Données personnelles traitées
Des données régulières, par exemple :
- nom de société ;
- le numéro du code LEI d'une société possédant un code LEI ;
- adresse électronique ;
- pays de localisation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de nos services ou de notre site Web ou dans toute autre situation similaire, par exemple :
- les données relatives à l'utilisation des services ou du site Web ;
- des informations sur l'appareil utilisé ;
- Code LEI ;
- Adresse IP ;
- informations du navigateur.
5. Sources de données habituelles et cookies
Le client transfère lui-même ses données personnelles chaque fois qu'il achète un produit ou un service de LEI Register, ainsi que lorsqu'il visite le site Web et soumet une requête. LEI Register recueille les informations nécessaires sur les clients potentiels à partir de bases de données publiques. Chaque fois que nous transmettons des informations à des fins de marketing direct, le client verra une indication si ses données personnelles ont été obtenues à partir de bases de données publiques.
LEI Register utilise des cookies pour améliorer l'expérience client.
En utilisant nos services, le client donne son consentement à l'enregistrement de cookies sur son appareil. Si le client décide de désactiver le stockage des cookies sur son appareil, il peut ne pas être en mesure d'accéder ou d'utiliser les services de LEI Register.
6. Destinataires habituels des données à caractère personnel et transfert de données à caractère personnel dans l'Union Européenne et dans les pays de l'Espace Economique Européen
LEI Register traite les données personnelles dans les juridictions des États membres de l'Union Européenne ainsi que dans les pays participant à l'Espace Economique Européen.
7. Sécurité des données
Les données personnelles collectées sont traitées avec soin et conservées de manière confidentielle. Les données personnelles ne peuvent être consultées que par les personnes dont les fonctions comprennent le traitement des données personnelles.
Pour accéder à un système contenant des données personnelles collectées (iAdmin ou Google Drive), les utilisateurs doivent se connecter en utilisant leur nom d'utilisateur et leur mot de passe personnels.
Toutes les données personnelles collectées sont protégées contre tout accès accidentel ou illégal (Google Drive) et toute modification, destruction ou autre traitement similaire (arriéré).
8. Droits du client
Les clients en ont le droit :
- d'accéder à leurs données personnelles, de les renouveler, de les supprimer et de les rectifier ;
- de retirer leur consentement, si le traitement des données personnelles est basé sur le consentement donné par le client ;
- d'ordonner la limitation du traitement de leurs données personnelles à partir du registre LEI ;
- d'ordonner la cessation du traitement de leurs données personnelles.
Les clients peuvent exercer tous les droits énumérés ci-dessus en communiquant avec nous par courriel ou en cliquant sur le lien " se désabonner " au bas d'un courriel reçu de notre part.
LEI Register peut demander au client de préciser sa demande par écrit.
Si le client n'est pas satisfait de la manière dont LEI Register traite ses données personnelles, il a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente qui veille au respect de la législation sur la protection des données.
Les demandes écrites doivent être envoyées à l'adresse suivante :
LEI Register OÜ
9. Politique de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire et justifiée ou exigée par la législation applicable.
Les données personnelles des clients et clients potentiels de LEI Register sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale concernée. Si la relation d'affaires prend fin et que les données personnelles ne sont plus utilisées activement, les données sont désactivées. Les données personnelles inactives seront supprimées conformément à la politique de conservation des données de LEI Register.